CGV

Présentation de la société 

BIOPIC est une société par actions simplifiée au capital 332 250 euros, dont le siège est situé à Caen (14), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le N° 531 368 207

Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.biopic.fr . Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande

 

Article 2 – Disponibilité des produits

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par BIOPIC à l’acheteur.

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant d’acquérir les produits de BIOPIC ainsi que ses services.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par l’acheteur.

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les prix et modalités présentés par Biopic peuvent être modifiés à tout moment. Néanmoins seuls le prix et les modalités qui sont présentés à l’acheteur au moment de l’achat lui sont applicable.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit adresser un message électronique à l’adresse suivante : contact@biopic.fr

 

Article 3 – Validation des commandes et signature électronique  (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

 

Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Par ailleurs, toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, BIOPIC se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

 

Article 4 – Modalités de Paiement et Sécurisation

 

Une fois la commande finalisée, l’acheteur a l’obligation de payer à l’égard de Biopic. L’absence de tout paiement empêchera la mise en œuvre de la commande.

 

Il est possible d’effectuer le règlement :

 

– Par carte bancaire

– par PayPal directement ; Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’acheteur devra avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

– par chèque à l’attention de BIOPIC : la commande sera validé à réception du chèque.

 

Défaut de Paiement

 

Biopic se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Prix, Frais et taxes :

 

Le contrat est conclu aux prix et conditions exposées par BIOPIC au consommateur à la date de sa commande et lors de la souscription d’un abonnement.

Les prix sont indiqués en hors frais éventuel de livraison et de transport. L’ensemble des frais de douanes, droits de toute nature et taxes sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 5 – Expédition et livraison

 

Dés validation de la commande, l’acheteur ou le tiers qui devra réceptionner le colis est tenu de respecter certains points :

 

– Acte de présence à l’adresse de livraison indiquée lors de la finalisation de la commande, aux heures de passage du transporteur ou retraits de colis dans les temps impartis dans un point relais

 

Sauf indication ou accord antérieur BIOPIC s’engage à livrer les produits commandés dans un délai de 30 Jours ouvrés après la conclusion du contrat et du paiement.

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le consommateur nous aura indiquée au cours du processus de commande.

 

L’acheteur pourra résoudre le contrat si BIOPIC ne procède pas à la livraison de la commande aux conditions évoqués ci après :

  • A la date indiquée lors de la commande (supérieure à 30 jours ouvrés)

  • Dans le délai de trente jours ouvrés après confirmation et paiement de sa commande.

 

En cas de non livraison dans les délais indiqués, BIOPIC s’engage à rembourser au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été émis, la totalité du prix payé à la commande.

 

 

Article 6 – Force majeure

 

BIOPIC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels. BIOPIC, n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Echec de livraison :

Le consommateur pourra, sans préjudice des autres droits dont il dispose en sa qualité de consommateur et acheteur, se voir réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi, en cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui n’est ni imputable à Biopic , ni imputable au transporteur.

 

 

Article 7 – Rétractation

 

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiches produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

 

BIOPIC accorde à l’acheteur, lorsqu’il est consommateur au regarde la loi française, un droit de rétractation qui peut être exercé par une simple demande via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@biopic.fr

 

Ce droit de rétractation est d’une durée totale de 30 jours :

 

– soit à la date de commande du ou des produits

– soit à la réception du ou des produits pour les précommandes

 

Afin de traiter correctement votre demande, nous vous invitons à remplir nous contacter en cliquant sur le bouton “Contactez nous” et en précisant SAV comme objet du message.

 

 

Formulaire de rétractation type :

 

A l’attention de BIOPIC , 106 rue Saint Jean, 14 000 CAEN    ou contact@biopic.fr

 

Nous vous adressons ce message pour une rétractation du contrat portant sur la vente du produit «intitulé » commandé le « date » et réceptionné le « date »

 

Nom du consommateur : « Nom »

Adresse : « Adresse »

Signature : « Signature quand il s’agit d’une notification par courrier »

Date : « Date du jour »

 

L’acheteur se verra adresser ce courrier par lettre recommandé avec accusé de réception

 

 

Article 8 – Garanties, assurances et SAV

8.1 – Les Garanties des produits

ETENDUE DE LA GARANTIE

 

Sous réserve des dispositions légales, les obligations de BIOPIC au titre de la présente Garantie se limitent aux dispositions figurant ci-après :  BIOPIC, telle que définie plus bas, garantit le présent produit matériel de marque Biopic contre les vices de fabrication et de matière dans des conditions normales d’utilisation pour une période de un an (1) à compter de la date d’achat au détail par l’acheteur, utilisateur final initial, (« Période de Garantie »).

 

Si un vice du produit matériel apparaît et qu’une réclamation valable est reçue au cours de la Période de Garantie, BIOPIC, à son choix, (1) réparera le vice du produit matériel gratuitement en utilisant des pièces de rechange neuves ou re manufacturées, ou (2) échangera le produit avec un produit neuf ou fabriqué à partir de pièces neuves ou pièces re manufacturées et qui est fonctionnellement équivalent au produit d’origine, ou (3) remboursera le prix d’achat du produit. BIOPIC pourra vous demander de remplacer des pièces défectueuses par des pièces neuves ou re manufacturées pouvant être installées par l’utilisateur que BIOPIC fournira conformément à son obligation de garantie. La durée restant à courir de la garantie du produit d’origine ou une durée de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation.

Lorsqu’un produit ou une pièce est échangé, toute pièce de rechange devient votre propriété et la pièce échangée devient la propriété de BIOPIC. Les pièces fournies par BIOPIC conformément à son obligation de garantie doivent être utilisées pour les produits pour lesquels le service de garantie est réclamé. Lorsqu’un remboursement est effectué, le produit pour lequel le remboursement est fourni doit être retourné à BIOPIC et devient la propriété de BIOPIC

 

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

 

La présente Garantie Limitée s’applique uniquement aux produits matériels fabriqués par ou pour le compte de BIOPIC qui peuvent être identifiés par la marque, le nom commercial ou le logo Neckit, biocow, equidy qui y est apposé.

BIOPIC ne garantit pas que le fonctionnement du produit sera ininterrompu ou sans erreur. BIOPIC n’est pas responsable des dommages provenant du non-respect des instructions d’utilisation du produit.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) à tout dommage causé par l’utilisation avec des produits non-BIOPIC ; (b) à tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, inondation, incendie, tremblement de terre ou d’autres causes extérieures ; (c) à tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites par BIOPIC ; (d) à tout dommage causé par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par toute personne qui n’est pas un représentant de BIOPIC ou un Prestataire de Services Agréé BIOPIC ; (e) à un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer de manière significative la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de BIOPIC ; (f) aux pièces consommables, telles que les batteries, sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication ou (g) à tout dommage esthétique, comprenant notamment toute rayure, éraflure, bosse ou élément de fixation en plastique cassé.

Dans la mesure autorisée par la loi, la présente garantie et les recours énonces ci-dessus sont exclusifs et sont au lieu et place de tous autres garanties contractuelles, recours et conditions, qu’ils soient écrits ou verbaux, légaux, express ou tacites. Dans la mesure de ce qui est permis par le droit applicable, BIOPIC exclut expressément toutes garanties tacites, y compris notamment les garanties de commercialisation, d’adéquation a un usage particulier et les garanties des vices caches ou latents.

Si BIOPIC n’est pas juridiquement autorisé a rejeter toute garantie légale ou tacite, alors, dans la mesure autorisée par la loi, lesdites garanties seront limitées a la durée de la présente garantie expresse et a la fourniture d’une prestation de réparation ou de remplacement telle que déterminée a la seule discrétion de BIOPIC.

 

La présente garantie vous confère des droits légaux spécifiques et il se peut que vous bénéficiez d’autres droits en fonction de votre pays, Etat ou région. La présente Garantie Limitée est régie et interprétée conformément à la législation française.

 

OBTENTION D’UN SERVICE DE GARANTIE

 

Nous vous prions d’examiner les ressources d’assistance en ligne visées avant de solliciter un service de garantie. Si le produit ne fonctionne toujours pas correctement après avoir utilisé ces ressources, nous vous prions de bien vouloir contacter le SAV BIOPIC.

BIOPIC fournira à l’acheteur un service de garantie sur les produits qui seront soumis ou présentés pour service pendant la Période de Garantie, dans la mesure permise par la loi.

 

8.2 – SAV

 

En cas de panne sur un produit commandé, BIOPIC met à disposition un service après vente que l’acheteur pourra contacter par le biais du formulaire de contacte.


Ainsi, vous pourrez être amenés à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous vous l’échangeons.


 

 

Article 9 –  Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

 

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pourrez refuser de recevoir ultérieurement la newsletter et les bons plans de BIOPIC qui vous seront transmis lors de votre première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant sur vos pages personnalisées de votre Service Clients en cliquant sur le lien « Mon compte ».

 

Article 10 – Dispositions offres de pré-commandes :

 

BIOPIC, se verra offrir la possibilité à l’acheteur de commander certains produits en avant première et bénéficier d’un avantage. Par conséquent, quand BIOPIC permet à l’acheteur de précommander un produit, BIOPIC s’engage à envoyer le bien sous le délai de livraison mentionné. Sauf si BIOPIC ne parvient pas à prélever la somme correspondante au bien du consommateur.

 

En optant pour la mention précommande 

 

– Le consommateur autorise BIOPIC à prélever le prix du produit correspondant sur le compte de l’acheteur.

– Le consommateur doit envoyer un chèque du montant correspondant à la commande à l’attention de Biopic dans un délai de 7 jours à la livraison (si paiement par chèque. 

–  Biopic s’engage à livrer le produit dans le délai qui aura été mentionné. 

 

 

Dispositions offres avec abonnement :

 

 

BIOPIC propose certains services sous forme d’abonnement, ce qui engagerait l’acheteur pour une durée déterminée précisée dans la commande. Ceci oblige l’acheteur à verser la somme correspondante à la durée de l’abonnement.

 

Article 11 – Coordonnées de la société

Identification de la société

BIOPIC SAS

106 rue Saint-Jean (Siège) 
Société Anonyme Simplifiée au capital de 332 250 euros
 Caen n° 531 368 207

 

Contacter le Service Clients de Biopic par le biais du formulaire de contacte

 

 

Par courrier,


BIOPIC  SAS 
Service Clients,
106 rue Saint Jean

14000 Caen

France



Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 11 – Juridiction compétente

 

Le contrat est soumis uniquement à la Loi française.

BIOPIC s’engage tout d’abord à rechercher une solution à l’amiable.

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouve BIOPIC SAS.

Mentions Légales 
Editeur du site

BIOPIC
Société par actions simplifiée (SAS) au capital  332 250,00
R.C.S 531 368 207
SIRET : 531 368 207 00019
Code NAF : 7112B
Siège social : 106 rue Saint- Jean 14 000 CAEN

Charte de confidentialité

Charte de confidentialité et de protection des données personnelles

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, BIOPIC respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. La collecte et le traitement de vos données personnelles se font dans le respect de la loi dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Nous avons mis en place cette Charte afin que vous puissiez communiquer vos informations personnelles (éventuellement des informations liées à vos animaux, vos coordonnées téléphoniques, votre mail…) en toute confiance et en toute confidentialité lorsque vous utilisez nos services en vue d’obtenir des informations pertinentes sur le monitoring de votre troupeau  et mieux comprendre comment et dans quelles limites vos informations sont traitées et protégées.

Nous nous réservons la possibilité de modifier cette charte en fonction de l’évolution de nos services et de la législation en vigueur. Toute modification de cette Charte sera mise à jour sur nos Sites. La dernière mise à jour date du 16 novembre 2018.

Les données sont collectées et traitées par :
BIOPIC, sous la marque Neckit.

QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?


Nous sommes amenés à vous demander des informations personnelles, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de vos demandes, d’autres sont facultatives. Ces informations sont collectées afin notamment d’incrémenter notre base de données utilisée par nos algorithmes et vous apporter les alertes concernant les évènements de la reproduction et de la santé de vos animaux, de vous apporter des informations pertinentes sur les écrans de visualisation des supports informatiques que la société vous met à disposition.

Nous collectons les données que vous communiquez notamment :

  • au moment où vous passez sur l’un de nos sites,

  • lorsque vous remplissez l’un de nos formulaires,

  • lorsque que vous incrémentez les champs de l’application mobile ou l’interface web mises à votre disposition,

  • lors d’une demande de mise en relation,

  • lors de votre inscription à une newsletter.

Lors d’une demande formulée sur l’un de nos sites, nous vous demandons notamment votre nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse postale mais aussi des données en lien avec votre gestion zootechnique ainsi que des informations sur vos animaux. Cela nous permet de vous apporter un service optimal dans le cadre de votre activité de gestion de la reproduction et de vous adresser vos identifiants le cas échéant pour retrouver vos informations et visualiser l’évolution des événements de votre troupeau.

Nous collectons également votre adresse IP lorsque vous visitez notre site. Cette collecte a pour but de nous aider à mieux localiser l’origine du trafic qui se fait sur notre site.

Nous pouvons  aussi collecter des informations de manière automatique par l’utilisation de Cookies qui permettent de suivre votre navigation sur le site et de personnaliser le site pour vous. Nous pouvons utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants. Un cookie persistant ne s’efface pas après la fermeture de votre navigateur et peut ainsi être utilisé lors de vos visites ultérieures du site.

 

Un cookie de session est un cookie temporaire qui disparaît dès que vous fermez votre navigateur ou vous déconnectez de votre compte. Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous informe avant que vous ne receviez un cookie, vous donnant ainsi la possibilité de l’accepter ou de le refuser. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin qu’il refuse les cookies. Dans ce cas, certaines fonctionnalités et parties du site pourraient ne pas fonctionner normalement. Pour plus d’informations sur les différents types de cookie ou comment les paramétrer, vous pouvez vous rendre à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

PRÉAMBULE


BIOPIC est l’éditeur de contenus et services disponibles sur Internet notamment pour la marque NECKIT, ci-après les « Services ».

Dans ce cadre, BIOPIC collecte et traite, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des Services et aux internautes qui naviguent sur les sites internet de BIOPIC. Ces données peuvent par la suite être mises à la disposition de sociétés partenaires de BIOPIC (ci-après les « Partenaires »). Les Partenaires peuvent également accéder à certaines données à caractère personnel par l’intermédiaire des sites internet et des flux provenant de BIOPIC.

La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de rappeler les engagements pris par BIOPIC relatifs à la protection des données personnelles et à ses propres obligations légales ou réglementaires, notamment en sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, et de clarifier la nature des échanges de données à caractère personnel entre BIOPIC et les Partenaires.

La Charte définit de manière non limitative les engagements que BIOPIC et ses Partenaires souscrivent dans le cadre de la collecte, du traitement, de la mise à disposition et du partage des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de la mise en œuvre des Services ainsi que de la navigation sur les sites de BIOPIC. Ces engagements peuvent être complétés et précisés dans le cadre des accords particuliers qui interviendront pour chaque partenariat spécifique.

Les Partenaires de BIOPIC s’engagent à respecter les présentes dispositions pour autant que les missions qu’ils exécutent dans le cadre de leur relation commerciale avec BIOPIC y soient directement soumises.

ARTICLE 1 : CONFORMITÉ A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


BIOPIC s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique & Libertés ») à l’occasion de toute collecte, traitement, mise à disposition et partage de données à caractère personnel sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL


BIOPIC s’engage à ce que toute collecte de données à caractère personnel et tout traitement de ces données soient effectués de manière loyale, transparente, licite et documentée.

BIOPIC s’assure notamment pour chaque traitement que les données à caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que les personnes concernées ont été informées conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi. Ce consentement devra être libre, spécifique et informé.

En particulier, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées ou cédées à des fins de prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou de modes de communication électroniques (courrier électronique, SMS ou MMS) sans le consentement préalable de ces personnes. Par exception, dans le cas où ces coordonnées ont été collectées dans le cadre d’une prestation de service, notamment une demande de devis et qu’elles sont utilisées pour l’envoi de prospections destinées à promouvoir des produits ou services analogues, les coordonnées électroniques pourront être utilisées sans le consentement préalable des personnes concernées. Les personnes concernées devront néanmoins être informées de la possibilité qu’elles ont de s’opposer gratuitement à l’envoi de toute prospection directe.

En outre, BIOPIC s’assure que les données à caractère personnel collectées sont pertinentes et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES


Les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées sont informées via une bulle d’info ou un lien hypertexte redirigeant vers la présente Charte ou vers les Conditions d’Utilisation du Site ou Service, au moment de la collecte ou, en cas d’impossibilité technique (cas de collecte indirecte par exemple) lors de la première utilisation de leurs données à caractère personnel :

– de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées :

– du caractère obligatoire ou facultatif des réponses demandées et des conséquences éventuelles à leur égard d’un défaut de réponse, des types de destinataires ou catégories de destinataires des données

– de ce qu’elles disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au regard du traitement de données à caractère personnel et de la manière dont elles peuvent exercer ces droits par l’intermédiaire d’une adresse email dédiée : cnil@biopic.fr

– le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.

En tout état de cause, tout message électronique de prospection directe devra nécessairement comporter l’identité de l’émetteur et traduire clairement la nature commerciale du message dès sa réception ou, en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

Par exception, dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel et / ou de données de navigation par BIOPIC et / ou ses Partenaires grâce aux outils de collecte automatique de données (cookies, tag, balises, etc.) installés sur les Services en ligne, les personnes concernées seront informées de la collecte par le biais d’un lien hypertexte renvoyant vers la présente Charte ou vers les Conditions d’Utilisation du Site ou Service, ou bien vers la Politique de Cookies, qui leur indiquera également la manière dont elles peuvent s’opposer à cette collecte en procédant à la désinstallation des outils de collecte.

ARTICLE 4 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES


BIOPIC s’engage à prévoir une durée de conservation limitée et proportionnée des données à caractère personnel collectées et traitées.

BIOPIC s’engage en cela à se conformer aux pratiques recommandées en matière de durée par la Norme simplifiée n° 48 adoptée par la CNIL par délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012.

ARTICLE 5 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES


BIOPIC, lorsqu’elle agit en tant que responsable de traitement, met en place des procédures permettent aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent en vertu des articles 38 et suivants de la loi Informatique & Libertés (droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition).

En particulier, les personnes concernées sont en mesure de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté, à l’utilisation ou à la cession des données collectées à des fins de prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine, de prospection par un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue ainsi qu’à la cession aux Partenaires de données relatives à leur identité (à l’exclusion de données de traitement permettant leur identification pour ledit traitement) ainsi qu’à leur situation familiale, économique et financière dès lors que les Partenaires destinataires des données ne s’adressent pas aux intéressés pour les finalités pour lesquelles ces personnes ont communiqué leurs informations.

Les personnes concernées sont également en mesure de s’opposer, après la collecte des données, à ce que les données collectées soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur auquel les données auraient été communiquées.

BIOPIC s’engage à prendre en compte ou à faire prendre en compte par leurs utilisateurs dans un délai de un mois, ou à défaut avant la réutilisation des données, les demandes de radiation ou de non mise à disposition à des tiers qui leur auront été transmises.

En particulier, dans le cas de prospection réalisée par BIOPIC ou ses Partenaires par le biais de modes de communication électroniques (courrier électronique, SMS ou MMS), les messages adressés aux personnes concernées devront tous contenir, pour les courriers électroniques, un lien permettant la désinscription de manière simple, rapide et facilement accessible et, pour les SMS, la possibilité d’adresser en retour un message STOP. Cette faculté devra être prise en compte dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE


BIOPIC s’engage à compléter toutes dispositions en vue de la nomination d’un correspondant Informatique et Liberté. Toutes questions relatives au traitement des données personnelles peuvent être adressées à : cnil@biopic.fr.

ARTICLE 7 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEES ET DES COMMUNICATIONS DE DONNEES


BIOPIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés.

Les accès aux traitements de données doivent notamment nécessiter une authentification des personnes accédant aux données, au moyen par exemple d’un code d’accès ou d’un mot de passe individuel, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen fiable d’authentification.

Les communications de données entre BIOPIC et ses Partenaires, ou entre les Partenaires et tous tiers auxquels seraient ultérieurement communiquées les données à caractère personnel collectées sont opérées par le biais de méthodes sécurisées.

Ces méthodes doivent permettre d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations transmises.

Lors des transmissions de données par l’intermédiaire de canaux non sécurisés, certaines précautions devront ainsi être prises en vue de rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE


Dans les cas où BIOPIC ou ses Partenaires feraient appel à des sous-traitants appelés à traiter des données à caractère personnel pour leur compte, ils devront s’assurer que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 7 ci-dessus. Cette exigence ne les déchargera toutefois pas de leur obligation personnelle de veiller au respect de ces mesures.

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement devra comporter l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données, prévoir que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement, donner lieu à un engagement de confidentialité puis à un procès verbal de destruction des données à l’issue des opérations.

ARTICLE 9 : TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Dans le cas où les données à caractère personnel collectées seraient communiquées à des Partenaires, à des destinataires ultérieurs ou des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne et n’offrant pas un niveau de protection adéquat, le transfert ne sera possible que si :

(1)Il a été précédé soit de :

La signature entre l’exportateur et l’importateur de données d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types définies par la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne ou toute autre Décision qui viendrait à la remplacer dans le futur ;
L’adhésion de l’importateur de données américain aux principes du Safe Harbor ; ou
la mise en place de règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR) liant l’exportateur et l’importateur de données lorsque ceux-ci font partie d’un même groupe de sociétés.
ET

(2)Il a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, une autorisation préalable de la CNIL (à l’exception des transferts ayant pour destinataires des responsables de traitement américains ayant adhéré aux principes du Safe Harbor pour lesquels une déclaration est suffisante).

Par ailleurs, dans le cas où le transfert n’aurait pas fait l’objet d’une information des personnes concernées dès la collecte des données, BIOPIC s’engage à en informer les personnes préalablement à tout transfert.

ARTICLE 10 : DONNEES SENSIBLES


BIOPIC s’interdit de procéder à toute collecte ou traitement de données caractère personnel faisant apparaitre, directement ou indirectement :

Les origines raciales ou ethniques ;
Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
L’appartenance syndicale ;
L’état de santé ;
L’orientation sexuelle ;
Les infractions, condamnations et mesures de sûreté,
Dans l’hypothèse où l’objet de la relation commerciale nécessiterait la collecte des éléments précités les parties s’engagent irrévocablement à respecter les procédures de la loi Informatique et Liberté.

ARTICLE 11 : DONNEES RELATIVES A DES MINEURS


BIOPIC s’engage à ne pas collecter de données personnelles sur des mineurs sans inviter ces derniers à demander l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux. Pour cela, une mention spécifique apparaîtra sur les documents de collecte des sites dont les cibles sont des mineurs. Cette mention stipulera que le représentant légal consent à la collecte d’informations sur le mineur dont il a la charge.